- règlement de conciliation
- сущ.
юр. согласительный регламент
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
conciliation — [ kɔ̃siljasjɔ̃ ] n. f. • XIVe; lat. conciliatio 1 ♦ Action de concilier (des personnes, des opinions, des intérêts); son résultat. ⇒ accommodement, accord, arbitrage, arrangement, concorde, entente, médiation, rapprochement, réconciliation,… … Encyclopédie Universelle
Règlement — Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. Sur les autres projets Wikimedia : « Règlement », sur le Wiktionnaire (dictionnaire universel) Règlement, au sens commun, un paiement.… … Wikipédia en Français
Conciliation — Définition de Conciliation En dehors des cas où elle est obligatoire (divorce, séparation de corps, conflits du travail devant le Conseil de Prud hommes), le juge peut en tout état de cause concilier les parties. Devant le tribunal d… … Lexique de Termes Juridiques
PAIX (maintien de la paix et règlement des différends) — Les concepts de maintien de la paix et de règlement pacifique des différends internationaux relèvent de la problématique de la sécurité collective, c’est à dire d’un régime visant à garantir multilatéralement, par un dispositif juridique,… … Encyclopédie Universelle
Cour Européenne De Conciliation Et D'arbitrage — La cour européenne de conciliation et d arbitrage a été créée par la convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l arbitrage au sein de la CSCE. Elle siège à Genève. Voir aussi Cour européenne Cour de Justice des Communautés… … Wikipédia en Français
Cour europeenne de conciliation et d'arbitrage — Cour européenne de conciliation et d arbitrage La cour européenne de conciliation et d arbitrage a été créée par la convention du 15 décembre 1992 relative à la conciliation et à l arbitrage au sein de la CSCE. Elle siège à Genève. Voir aussi… … Wikipédia en Français
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Centre International Pour Le Règlement Des Différends Relatifs Aux Investissements — Sommaire 1 Sources 2 Définition 3 Organes 4 Arrêts célèbres … Wikipédia en Français
Centre international pour le reglement des differends relatifs aux investissements — Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements Sommaire 1 Sources 2 Définition 3 Organes 4 Arrêts célèbres … Wikipédia en Français
Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements — Le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI) a été créé par la convention de Washington du 18 mars 1965. Sommaire 1 Définition 2 Organes 3 Arrêts célèbres 4 Voir aussi … Wikipédia en Français
Fonctionnement Détaillé De La Procédure De Codécision — Article principal: Codécision La procédure de codécision est le procédé (parfois long) qui permet au Parlement et au Conseil européens de valider des actes législatifs de la Communauté européenne. Mise en place par le traité de Maastricht en 1993 … Wikipédia en Français